Termes et conditions
Dernière mise à jour: 15 décembre 2020
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre service.
Interprétation et définitions
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Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes :
Abonnements désignent les services ou l’accès au Service qui vous sont proposés sur la base d’un abonnement par la Société.
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres habilités à voter pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Commentaires désignent les commentaires, nouveautés ou suggestions que Vous avez envoyés concernant les attributs, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
Compte signifie un compte unique créé pour que Vous puissiez accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.
Pays désigne: Québec, Canada
Service fait référence au site Web.
Service de médias sociaux tiers désigne tous les services ou contenus (y compris les données, informations, produits ou services) fournis par un tiers qui peuvent être affichés, inclus ou mis à disposition par le Service.
Site Web fait référence à Darwin Santé, accessible depuis https://darwinsante.com
Société (appelée «la Société», «nous», «notre» ou «notre» dans la présente convention) désigne Darwin Santé, 22 Rue du Riviera, Morin-Heights (QC), J0R 1H0.
Termes et Conditions (également appelés « Conditions ») désignent ces Termes et Conditions qui forment l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
Vous désigne la personne qui accède ou utilise le Service, ou la Société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
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Ce sont les termes et conditions régissant l’utilisation de ce Service et l’accord qui opère entre Vous et la Société. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnels à votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez que Vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnels à votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la Société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’application ou le site Web et Vous informe de vos droits à la confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Abonnements
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Période d’abonnement
Le Service ou certaines parties du Service ne sont disponibles qu’avec un abonnement payant. Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou annuellement), selon le type de plan d’abonnement que Vous sélectionnez lors de l’achat de l’abonnement.
À la fin de chaque période, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, à moins que Vous ne l’annuliez ou que la Société ne l’annule.
Annulations d’abonnement
Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement via la page des paramètres de votre compte ou en contactant la Société. Vous ne recevrez pas de remboursement des frais que vous avez déjà payés pour votre période d’abonnement en cours et Vous pourrez accéder au Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours.
Facturation
Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état (ou la province), le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement.
En cas d’échec de la facturation automatique pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que Vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
Modifications des frais
La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’abonnement. Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin de la période d’abonnement alors en cours.
La Société Vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de Vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne devienne effective.
Votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre accord de payer les frais d’abonnement modifiés.
Remboursements
Sauf lorsque la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.
Certaines demandes de remboursement d’abonnement pourront être examinées par la Société, au cas par cas, et accordées à la seule discrétion de la Société.
Compte utilisateur
Lorsque Vous créez un compte chez nous, Vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Le non-respect de cette consigne constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.
Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre Service ou un Service de médias sociaux tiers.
Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que Vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour une utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.
Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par Vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.
Le Service est protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois du Pays et des Pays étrangers.
Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou Service sans le consentement écrit préalable de la Société.
Vos commentaires
Vous attribuez tous les droits, titres et intérêts sur tout commentaire que vous fournissez à la Société. Si, pour une raison quelconque, une telle cession est inefficace, Vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restriction.
Liens vers d’autres sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’a aucun contrôle, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en ces contenus, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les Termes et Conditions et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris et sans limitation, si Vous enfreignez les présentes Conditions générales.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier votre compte, Vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.
Limitation de responsabilité
Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant réellement payé par Vous via le service ou à 100 CAN si Vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, en cas d’interruption d’activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité découlant ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, un logiciel tiers et/ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement dans le cadre de toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Avis de non-responsabilité “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”
Le Service vous est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et avec tous les défectuosités et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler de la négociation, du cours des performances, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et fait ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou service, fonctionnera sans interruption, répondra aux normes de performance ou de fiabilité ou sera sans erreur que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite: (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits inclus dessus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section doivent être appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.
Loi applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si Vous avez des inquiétudes ou des différends concernant le service, Vous acceptez d’abord tenter de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Dispositions du gouvernement fédéral relative à l’utilisation finale des États-Unis
Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral américain, notre Service est un «article commercial» tel que ce terme est défini à 48 C.F.R. §2.101.
Conformité juridique aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme», et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation de toute violation ultérieure.
Modifications de ces termes et conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur ces Termes et Conditions, Vous pouvez nous contacter:
Par email: info@darwinsante.com
Par courrier: 22 Rue du Riviera, Morin-Heights (QC), J0R 1H0